Articles sélectionnés pour le thème : loi statut general fonction publique
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Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions ...
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la...
Site :
https://www.legifrance.gouv.fr
PRESENTATION DES CONCOURS - cdg10.fr
Il existe plusieurs voies d'accès aux concours.
Le concours externe est ouvert aux candidats qui remplissent certaines conditions de titres ou diplômes :
o catégorie A : licence et +
o catégorie B : Bac et +
o catégorie C : niveau BEP, BEPC, CAP
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'une certaine durée de services publics.
Le troisième concours...
Site :
http://www.cdg10.fr
La période de stage et la titularisation - CDG 40
Le stage et la titularisation
La période de stage et la titularisation
Références :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires...
Site :
https://www.cdg40.fr
Restrictions au cumul d’activités des agents publics - MACSF
Médecin spécialiste
Auteur : Christine BUI-QUANG, Juriste / MAJ : 21/09/2018
Cet article réaffirme le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
Par dérogation et sous conditions prévues par le décret 2017-105 du 27 janvier 2017, le fonctionnaire, peut sur autorisation de son employeur et en dehors des...
Site :
https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / demande de renouvellement temps partiel fonction publique / demande de temps partiel dans la fonction publique
Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux ...
On appelle personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, connus aussi sous d'autres appellations comme IATOS (« personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ») ou ATOSS (« personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé »), des personnels non enseignants relevant des établissements...
Date: 2019-02-08 21:55:12
Site :
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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d ...
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2019-01-10T09:10:53.000+01:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Exonérations permanentes des propriétés publiques - Absence de revenus
1
Les propriétés publiques affectées à un service public ne sont exonérées de la taxe foncière des propriétés bâties qu'autant qu'elles sont improductives de revenus ( CGI,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
L'élection des députés - Assemblée nationale ~ Les ...
Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).
· Textes modificatifs
Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).
Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).
RÉGIME...
Enseignant — Wikipédia
Statut de l'enseignant[ modifier | modifier le code ]
De statut de salarié de l' enseignement privé ou fonction publique , dans la plupart des pays il doit lui-même avoir un certain niveau de formation ( diplômes ou validation d'acquis). Des formations pédagogiques lui sont généralement accordées ( formation continue ). Il a un programme et des objectifs pour l'année, mais dispose d'une...
Date: 2019-02-08 21:54:32
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Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement de personnels de l'enseignement / inscription concours ministere de l'education nationale / recrutement sans concours ministere de l'education nationale / concours ministere de l'education nationale / concours categorie a ministere de l'education nationale
Loi de modernisation de l'action publique territoriale et ...
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPAM » ou « loi MAPTAM », vise à clarifier les compétences des collectivités territoriales en créant des « conférences territoriales de l'action publique » (CTAP), organes de concertation entre les collectivités [1] , et en réorganisant le régime juridique...
Date: 2019-02-08 22:11:07
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Thèmes liés : loi de modernisation fonction publique territoriale / loi statut fonction publique territoriale / loi de decentralisation fonction publique territoriale / loi sur fonction publique territoriale / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat
Enseignant — Wikipédia
Pour les articles homonymes, voir Professeur .
Enseignant
Professeur de mathématiques dans une classe d' Helsinki , en Finlande .
Appellation
Une salle de professeurs dans une école japonaise en 2005.
Enseignant russe, dans une petite école de Moscou, peinte par Boris Kustodiev vers 1900.
Enseignante, en école maternelle , aux États-Unis .
Enseignant utilisant un petit ordinateur en Inde...
Date: 2019-02-08 21:54:32
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Thèmes liés : inscription aux concours de recrutement de personnels de l'enseignement / inscription concours ministere de l'education nationale / recrutement sans concours ministere de l'education nationale / concours ministere de l'education nationale / concours categorie a ministere de l'education nationale
Pompier en France — Wikipédia
Pour l'article homonyme, voir Sapeurs-Pompiers de France pour le magazine.
Pompier en France
Jeune Sapeur Pompier Voir la formation
Codes
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En France, le terme « pompiers » est souvent utilisé dans un sens englobant tous les acteurs de la sécurité civile et de la lutte contre l'incendie . Cet article ne traite que des pompiers qui...
Date: 2019-02-08 21:54:52
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Le portail de la Fonction publique
Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, le ministère en charge de la fonction publique met en oeuvre une aide au maintien à domicile en faveur de ses retraités non éligibles à l'aide versée par les conseils généraux.
À l'instar de ce qui est mis en place par la CNAV pour les retraités du...
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES ...
Chapitre 1er: De l'élaboration des lois de finances
Article 76
Conformément aux options contenues dans la lettre d'orientation visée à l'article 13 de la présente loi et du cadre macroéconomique, le Gouvernement élabore chaque année un cadre budgétaire à moyen terme duquel découlent les prévisions budgétaires et les projections des dépenses des institutions et ministères,...
Date: 2012-02-22 21:58:47
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http://www.leganet.cd
FUN - Décentralisation et collectivités territoriales ...
Enjeux de société
À propos du cours
Communes nouvelles, métropoles, nouvelles régions. L'organisation des collectivités territoriales a été profondément modifiée au cours des dernières années notamment à travers la loi la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi Maptam et la loi du 7 août 2015 portant ...
Site :
https://www.fun-mooc.fr
Réglementation | Fedweb
Loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
Arrête royal du 12 août 1993 relatif au congé accordé à certains agents des services de l'Etat mis à la disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique
Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration
Loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et...
Date: 2019-02-16 07:42:24
Site :
https://fedweb.belgium.be
Vie professionnelle et situation personnelle - Cumul d ...
I-Prof : les textes officiels qui régissent votre carrière
En principe, un fonctionnaire ne peut exercer une autre activité.
Toutefois, il peut cumuler des activités accessoires publiques ou privées, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec son activité principale et n'affectent pas son exercice. Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service...
Site :
http://www.education.gouv.fr
Thèmes liés : autorisations d absence fonction publique / travail a temps partiel fonction publique d'etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / le conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat
Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia
Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Fondé par le décret-loi du
19...
Date: 2019-02-15 20:07:27
Site :
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Centre national de la recherche scientifique — Wikipédia
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Le Centre national de la recherche scientifique, plus connu sous le sigle CNRS, est le plus grand organisme public français de recherche scientifique . Juridiquement, c'est un établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST) placé sous la tutelle administrative du ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et...
Date: 2019-02-15 20:07:30
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Loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel ...
Telle est l'économie générale de la présente loi.
LOI N° 13/013 DU 1ER JUIN 2013 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA POLICE NATIONALE
L'assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Titre Ier : DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente Loi porte statut du personnel de carrière de la Police...
Date: 2013-12-29 18:22:20
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http://www.leganet.cd
La disponibilité d'office pour inaptitude physique - CDG 40
La disponibilité d'office pour inaptitude physique
Références :
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - art. 72
décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration
décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant...
Site :
https://www.cdg40.fr
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 20 AVRIL ...
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour,
vendredi 20 avril 2018, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, MonsieurISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,...
Site :
http://www.tamtaminfo.com
Statut Détaillé - Praticien Contractuel - APPA
Article R6152-401 modifié par le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010
Les établissements publics de santé, en application des dispositions du 2° de l'article L. 6152-1 et les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles peuvent recruter des médecins, des pharmaciens et des odontologistes en qualité de praticiens...
Site :
http://www.appa-asso.org
Le recrutement - Mairie | Ville de Marseille
Rèf :P_201811_01811_VDM - Télécharger l'offre (pdf)
Vous instruisez les dossiers et contrôlez le respect des autorisations données. Vous autorisez les occupations du domaine public (terrasses de café, restaurants), procédez aux enquêtes pour attribution de l'autorisation et contrôlez la conformité de l'occupation du domaine public. Vous enquêtez pour attribuer les autorisations...
Date: 2019-02-16 10:28:10
Site :
http://mairie.marseille.fr
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 180941 ...
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 180941, publié au recueil Lebon
M. Stahl, commissaire du gouvernement
lecture du mercredi 1 juillet 1998
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du...
Les conditions générales | Portail de la Fonction publique
Quel que soit le concours auquel vous souhaitez vous présenter, vous devez remplir les conditions suivantes :
Condition de nationalité :
Vous devez être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Enfin, il convient de noter que trois autres Etats bénéficient de ces mêmes dispositions pour leurs ressortissants...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : offres d'emplois dans la fonction publique / offres d emplois dans la fonction publique / concours d entree fonction publique / concours fonction publique interne conditions / conditions concours fonction publique
Statut Détaillé - PH Temps Partiel - APPA
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
Article R6152-219
Modifié par Décret n°2017-326 du 14 mars 2017 - art. 8
Les praticiens régis par la présente section bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article R. 6152-204 d'un avancement accéléré d'une...
Site :
http://www.appa-asso.org
Règlement de travail - emploi.belgique.be
Renseignements complémentaires
Introduction
Selon le secteur, privé ou public, et la matière concernés, le règlement de travail fixera des conditions générales de travail et/ou donnera aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie. Son contenu, sa portée, ses modalités d'établissement et de...
Site :
http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : reglement concernant travail temps partiel fonction publique / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / reglement travail fonction publique / travail a temps partiel fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat
Loi organique relative aux lois de finances — Wikipédia
Loi organique relative aux lois de finances
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article ou cette section ne s'appuie pas, ou pas assez, sur des sources secondaires ou tertiaires
(
juin 2018
).
Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à travers l'analyse qu'en ont faite des sources secondaires indiquées par des...
Date: 2019-02-08 21:54:22
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Thèmes liés : direction generale de l administration et de la fonction publique / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / decret d'application du statut general de la fonction publique
Concours d'assistant social dans la fonction publique code ...
Concours d'assistant social dans la fonction publique
Diététique, extrait du bulletin NutriCollectivité - 1er semestre 2015.
Assistant de service social à l'Education nationale.
Mais les ASS sont principalement employés à l'Education nationale, dans l 'administration pénitentiaire, à la, protection judiciaire de la jeunesse et au ministère de l'Intérieur.
Les décrets portant statut...
Site :
http://bhshop.biz
Olivier Dussopt — Wikipédia
9 mars 2008
, la liste d'union de la gauche « Annonay avenir » avec Olivier Dussopt à sa tête l'emporte dès le premier tour avec 68,9 % des voix [4] . Le 15 mars, il est élu maire par le nouveau Conseil municipal et démissionne peu après du Conseil régional pour cause de cumul des mandats. En avril 2008, il devient président du Syndicat mixte de l'Ardèche verte jusqu'en 2014.
En...
Date: 2019-02-12 10:33:55
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : projet loi modernisation fonction publique / adjoint administratif fonction publique d'etat / decret d'application du statut general de la fonction publique / decret d application fonction publique / statut de la fonction publique d etat
MENH1625388N - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...
Accueil > Le Bulletin officiel > 2016 > n°42 du 17 novembre 2016 > Personnels
Personnels
Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O....
Site :
http://www.education.gouv.fr
Évaluation et entretien professionnel | Portail de la ...
Évaluation et entretien professionnel - 05/02/2016
La généralisation de l'entretien professionnel
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a généralisé le dispositif de l'entretien professionnel à l'ensemble de la fonction publique de l'État à compter de l'année de référence 2012.
Le décret n° 2010-888 du...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Thèmes liés : fonction publique entretien professionnel / decret conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / direction generale de l administration et de la fonction publique
Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI ...
Textes règlementaires et textes utiles
Inscription au Tableau Ordinal et au fichier ADELI
Pour toute infirmière, cadre infirmier, infirmière spécialisée, directeur des soins, l'obligation d'inscription ordinale a pris effet le 1er octobre 2009, après le premier appel à cotisation de l'ONI. Depuis, il appartient à l'employeur de s'assurer que ces professionnels remplissent les conditions...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : dossier d inscription fonction publique / site de recherche d'emploi dans la fonction publique / decret d'application du statut general de la fonction publique / reglement sur l emploi dans la fonction publique / code travail fonction publique
Tous les textes officiels de l'ASH - dcalin.fr
Les textes officiels de l'ASH (ex-AIS)
Tous les textes officiels disponibles sur ce site sont présentés ci-dessous.
Ils sont classés dans l'ordre inverse de leur date de parution.
Note de service n° 2018-122 du 15 octobre 2018 relative à la mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 1er degré spécialisés (rentrée d'août 2019).
Note de service...
Date: 2018-10-29 19:03:53
Site :
http://dcalin.fr
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Foire aux questions
Lorsqu'un contractuel change de poste au sein de la collectivité, faut-il faire une DVE ?
Une DVE concerne un poste à pourvoir et non l'agent qui l'occupera. Aussi, si le poste objet du recrutement rentre dans le champ des obligations de déclaration préalable, la DVE est obligatoire (confère tableau page 4 du document de procédure). Schématiquement, sont soumis à...
Site :
http://www.cdg13.com
Les missions du centre de gestion | cdg corse, Le site du ...
Tenu du dossier individuel des agents
Le décret n°85-643, article 40, du 26 juin 1985 modifié relatif au CDG prévoit que le Centre de Gestion constitue et tient à jour un dossier individuel par fonctionnaire qui doit comporter les pièces retraçant la carrière de l'agent (nomination, titularisation,...)
Environ 2 800 dossiers individuels font l'objet d'un suivi.
Compte tenu de la loi du...
Date: 2019-02-16 07:41:04
Site :
cdg2a.com
Recrutement et gestion des agents non titulaires ...
Recrutement et gestion des agents non titulaires
Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse.
Au niveau réglementaire, la situation juridique de ces derniers est précisée par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 .
Le recours aux agents non...
Mairie de Paris — Wikipédia
La mairie de Paris, sise à l' hôtel de ville de la capitale, est le siège de l'administration dirigée par les élus de la ville de Paris .
Sommaire
Sous l'Ancien Régime[ modifier | modifier le code ]
La première municipalité parisienne est constituée vers 1260 , lorsque Saint Louis octroie aux prévôts et jurés de la puissante corporation des marchands de l'eau le droit d'administrer...
Date: 2019-02-08 21:53:49
Site :
https://fr.wikipedia.org
Gendarmerie royale du Canada — Wikipédia
La Gendarmerie royale du Canada ou GRC (en anglais : Royal Canadian Mounted Police, abrégé en RCMP, c'est-à-dire « police montée royale du Canada ») est à la fois la police fédérale du Canada et fait fonction de corps de police territorial pour les provinces canadiennes qui ne disposent pas de services provinciaux, soit les autres provinces que le Québec (avec la SQ ), l' Ontario...
Date: 2019-02-08 21:54:35
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : emploi fonction publique federale canada / recherche d'emploi fonction publique federale / recherche d'emploi fonction publique du canada / offre d'emploi dans la fonction publique du canada / fonction publique d'etat police nationale
Fonction publique des collectivités territoriales : 3.857 ...
Ce sont au total 10.628 dossiers qui ont été reçus par la commission nationale. A la suite du dépouillement, ce sont finalement 8.613 dossiers qui ont été retenus et jugés aptes à prendre part au concours.
Le concours direct de recrutement dans la Fonction publique des collectivités territoriales (FPCT) s'est tenu hier sur toute l'étendue du territoire. Ce concours direct de recrutement...
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http://www.malinet.net
Un fonctionnaire peut-il cumuler deux emplois? - L'Express ...
Whatsapp Whatsapp
Un fonctionnaire doit se consacrer entièrement à sa mission de service public. Telle est la règle. Mais il existe de nombreuses exceptions. Explications.
Dans une décision rendue le 16 février, la Cour de cassation a jugé qu'une femme, agent d'entretien dans une mairie, ne pouvait pas le reste de son temps être commerçante et gérer une boutique . La Cour de cassation...
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Thèmes liés : travail a temps partiel fonction publique d'etat / reglement sur le travail a temps partiel dans la fonction publique / travail a temps partiel dans la fonction publique / temps partiel dans la fonction publique / reglement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique
Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail ...
Congés [scolaires] et annualisation du temps de travail
Sommaire
Une toute nouvelle jurisprudence
27/08/2017
La question des congés des enseignants est un véritable serpent de mer qui refait surface à espaces réguliers, que ce soit dans la fonction publique d'État (FPE) ou dans la fonction publique territoriale (FPT).
Le propos de ce billet est de rattacher cette question spécifique à...
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Communauté urbaine — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
Les premières communautés urbaines ont été créées par la loi 66-1069 du 31 décembre 1966, pour plusieurs villes ( Bordeaux , Lille , Lyon et Strasbourg ). À l'époque, l'objectif était de remédier au décalage entre les structures administratives existantes et la réalité géographique de ces agglomérations. Ces premières communautés ont été...
Date: 2019-02-08 21:53:40
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi de modernisation fonction publique territoriale / direction generale de l administration et de la fonction publique / loi statut fonction publique territoriale / statut particulier fonction publique d'etat / loi sur fonction publique territoriale
Loi de finances pour 2018, n° 2017-1837 du 30 décembre ...
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LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui...
MENH1704526C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...
Annexe 1. Tableau sur les cas de recours
Annexe 2. Modèles de contrats, d'avenants et de certificat
Annexe 3. Tableau sur les contrats et avenants
Annexe 4. Indices de rémunération
Annexe 5. Tableau sur les primes et indemnités
Annexe 6. Les différentes catégories d'agents contractuels et leur fondement juridique
1. Conditions de recrutement des agents contractuels
1.1. Fondement juridique...
Site :
http://www.education.gouv.fr