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12 articles sélectionnés

N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...

I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7

A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7

1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7

2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9

3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11

a. Le monde de la santé, précurseur de la...

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

L'élection des députés - Assemblée nationale ~ Les ...

Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 162).

· Textes modificatifs

Loi n° 51-519 du 9 mai 1951 modifiant la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale (Textes, p. 165).

Décret d'application n° 51-535 du 12 mai 1951 (Textes, p. 169).

RÉGIME...

N° 577 - Rapport d'information de Mme Christine Hennion ...

Ces trois domaines visaient avant tout à lever toute barrière nationale jugée inutilement restrictive, voire discriminatoire, dans la plupart des secteurs touchés par la digitalisation. Or, la Commission est partie du constat suivant : « les technologies de l'information et des communications (TIC) ne sont plus un secteur économique parmi d'autres, mais elles constituent désormais la...

Thèmes liés : projet loi modernisation fonction publique / decret d application fonction publique / autorisations d absence fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Assemblée nationale - Pouvoirs publics : transparence de ...

Rapport n° 1345 déposé le 10 septembre 2013 (mis en ligne le 10 septembre 2013 à 21 heures) par M. Jean-Jacques Urvoas

Discussion en séance publique

1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Scrutin public n° 0594 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (lecture définitive) au cours de la 1ère séance du mardi 17 septembre 2013

Projet de loi relatif...

Thèmes liés : fonction publique d'etat definition / fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique / decret d application fonction publique / cadre d'emplois fonction publique d'etat

N° 269 - Les députés, le vote de la loi, le Parlement ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

Thèmes liés : offre d emploi agent de service secteur public / part de l'emploi public en france / offre d'emploi droit public des affaires / offre d'emploi avocat droit public / offres d'emploi service public

Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2017

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/09/16

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté le projet de loi de finances pour 2017.

Un dernier budget de la mandature dans la continuité de la stratégie économique du quinquennat

Depuis son arrivée au pouvoir en...

Thèmes liés : taux d'emploi public en france / evolution de l'emploi public en france / conseil superieur de la fonction publique de l'etat / conseil superieur de la fonction publique de l etat / part de l'emploi public en france

Logement et urbanisme : évolution du logement, de l ...

Mise en ligne : mardi 12 juin 2018 à 17h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :

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Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Titre Ier - Construire plus, mieux et moins cher

o La commission a adopté des amendements pour faciliter les opérations de transformation de bureaux en logements en...

Thèmes liés : decret d application fonction publique / contrat d'engagement fonction publique territoriale / contrat d'engagement fonction publique / contrat d engagement fonction publique / comite d'entreprise dans la fonction publique territoriale

Fiche de synthèse : La procédure législative - Rôle et ...

VI. - Une procédure spécifique : les ordonnances

I. - Le dépôt du texte

L'initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».

Avant son examen, tout texte doit faire l'objet d'un dépôt subordonné à...

Thèmes liés : resultat d'examen fonction publique / direction generale de l administration et de la fonction publique / decret d application fonction publique / texte loi fonction publique / fonction publique d'etat definition

Fonction publique : un Etat au service d'une société de ...

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de...

Thèmes liés : decret d application fonction publique / gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique d'etat / comite d'entreprise fonction publique / comite d entreprise fonction publique

Fonction publique : un Etat au service d'une société de ...

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 novembre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance.

Ce texte instaure le principe du « droit à l'erreur » et porte une série de dispositions concrètes s'inscrivant dans la démarche de transformation de...

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