Articles sélectionnés pour le thème : jurisprudence fonction publique
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Fonction publique : Les congés annuels non pris ne sont ...
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L'article 7 de la directive 2003/1881/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail prévoit que : « I. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et...
Site :
http://www.ugict.cgt.fr
Fin des fonctions | Portail de la Fonction publique
Les fonctions d'un agent contractuel peuvent prendre fin dans les hypothèses suivantes :
fin d'un contrat à durée déterminée ;
atteinte de la limite d'âge fixée à 67 ans en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Le passage de 65 à 67 ans a cependant lieu de manière...
Site :
https://www.fonction-publique.gouv.fr
Les collectivités territoriales en France : Concours de la ...
Les collectivités territoriales en France : Concours de la fonction publique PDF
Les collectivités territoriales en France : Concours de la fonction publique PDF
admin
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Site :
http://ranzcr2016.com
42 Retraite anticipée pour carrière longue et (...) / CFDT ...
# ^ Le 29 août 2018 à 20:02 , par gégé
Bonsoir Martine
avez vous des nouvelles du refus de la cnracl concernant le refus de carrière longue ?
cordialement
# ^ Le 30 août 2018 à 10:47 , par Martine
Bonjour
J'ai rdv au mois d'octobre, je vous informerai par la suite.
Cordialement
# ^ Le 30 août 2018 à 19:25 , par gégé
Super merci pour tous ceux qui sont dans l'attente
# ^ Le 15...
Droit de la fonction publique camerounaise - Joseph Owona ...
Protection : Digital Watermarking
Résumé
Le droit de la fonction publique camerounaise occupe une place essentielle. Abondant et codifié grâce au statut général de la fonction publique, aux statuts particuliers et spéciaux, il est abondamment dit par la Cour suprême. Cette étude lit le droit, écoute la jurisprudence et se fait parfois l'écho de la pratique, du fait de l'expérience professionnelle de son auteur.
Biographie de Joseph Owona
Joseph Owona,...
Site :
https://numerique.franceloisirs.com
Thèmes liés : cours de droit de la fonction publique camerounaise / statut general fonction publique camerounaise / statuts de la fonction publique camerounaise / statut general fonction publique cameroun / statut general fonction publique
Droit administratif et institutions - Fonction publique ...
Vous trouverez ci-dessous des cours de Droit administratif d'institutions administratives, des cours de droit de la Fonction publique ou de Droit administratif des biens
Le droit administratif est une composante du droit public qui s'applique à l'activité administrative des personnes recrutées par l'État. On peut donc le définir comme l'ensemble des règles du droit public français qui...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
Thèmes liés : cours de droit de la fonction publique / droit du travail dans la fonction publique territoriale / fonction publique droit du travail / droits fonction publique / agent administratif de la fonction publique
Comment une personne publique peut reprendre l’activité d ...
La Cour de cassation est récemment venue préciser les modalités de reprise du personnel par une personne publique poursuivant l'activité d'une personne privée, dans le cadre d'un service public administratif : l'occasion de faire le point sur cette obligation fixée par le code du travail.
Pas de commentaire
L'article L.1224-3 du code du travail impose aux personnes publiques qui décident...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Inspecteur des douanes : prépa concours - CNED
Le métier
L'inspecteur des douanes et droits indirects appartient à la catégorie A de la fonction publique de l'État.
La diversité des fonctions qu'il est appelé à exercer reflète la multiplicité des missions fiscale, économique et de protection de l'espace national et européen dont est investie l'administration des douanes. Cette variété des métiers n'est pas pour autant synonyme...
Site :
http://www.cned.fr
Le portail de la Fonction publique
Une administration est libre de fixer ou non, la rémunération des agents contractuels qu'elle emploie par référence à un indice de la fonction publique en référence à la grille de rémunération des fonctionnaires assurant des fonctions homologues. Cette faculté n'altère en rien la nature exclusivement contractuelle de la rémunération de ces agents.
Aucune prime ou indemnité n'est...
Droit de grève dans la Fonction Publique Hospitalière ...
Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures. Il est donc possible de faire grève quelques heures seulement.
2. Le service minimum ne doit pas être une entrave au droit de grève.
Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent...
Date: 2019-02-16 07:08:19
Site :
http://www.sudsantesociaux.org
Thèmes liés : demande de temps partiel dans la fonction publique hospitaliere / travail a temps partiel dans la fonction publique hospitaliere / heures fonction publique hospitaliere / salaire cadre fonction publique hospitaliere / fonction publique hospitaliere
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...
Foire aux questions
Lorsqu'un contractuel change de poste au sein de la collectivité, faut-il faire une DVE ?
Une DVE concerne un poste à pourvoir et non l'agent qui l'occupera. Aussi, si le poste objet du recrutement rentre dans le champ des obligations de déclaration préalable, la DVE est obligatoire (confère tableau page 4 du document de procédure). Schématiquement, sont soumis à...
Site :
http://www.cdg13.com
Durée et organisation du temps de travail - Espace de ...
1. Fixation de la durée effective du travail
1.1 - Mise en oeuvre des 35h
1.1.1 - Principe de l'annualisation du décompte
La durée du travail effectif dans la fonction publique est fixée à 35 heures par semaine, au plus tard à compter du 1er janvier 2002. Cependant, le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607...
Date: 2019-02-16 07:17:26
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
Quelle application de la jurisprudence Danthony dans la ...
09/05/2016 | par Michaël Verne , Pauline Armand | RH
© Jastrow
En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d'État clarifiait la grille d'analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d'un vice de procédure sur un acte administratif. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ?
Article publié le 8...
Site :
http://www.lettreducadre.fr
Thèmes liés : conseil superieur de la fonction publique de l'etat composition / le conseil superieur de la fonction publique d'etat / conseil superieur de la fonction publique d etat / direction generale de l administration et de la fonction publique / conseil superieur de la fonction publique de l'etat
Agents Publics, CDD, CDI et Allocations chômage. Par ...
Ecoutez
1. La limite des six années de contrats à durée déterminée (CDD)
Sous réserve de conditions de fond énumérées par des textes spécifiques, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. Au delà, si un renouvellement est...
Date: 2019-02-16 07:42:10
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https://www.village-justice.com
Enfin, des stages «rémunérés» dans la fonction publique
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Selon une circulaire publiée le 23 juillet, les stages dans la Fonction publique peuvent être rétribués d'une "rémunération" et non d'une simple "gratification". Cette somme peut aller au-delà du Smic.
Saluée hier par l'Association des stagiaires de la fonction publique d'Etat (Asmi), ce texte est le prolongement du décret n°2009-885 du 21 juillet qui oblige les administrations et les établissements publics à "rémunérer" chaque stage de plus de deux mois à hauteur de 30% du Smic.
Jusqu'au décret cité, l'Etat...
Site :
http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : stage dans la fonction publique d'etat / stage remunere dans la fonction publique / fonction publique cadre d'emploi / cadre d emploi fonction publique / bourse emploi fonction publique d'etat
Disponibilité - La gestion des fins de disponibilité sur ...
Télécharger la circulaire pdf : 368.4 ko
L'éloignement plus ou moins prolongé du service (la disponibilité pour convenances personnelles peut durer jusqu'à 10 ans sur l'ensemble de la carrière) ne fait pas perdre la qualité de fonctionnaire. La collectivité de rattachement du fonctionnaire a l'obligation de gérer la situation de l'agent à l'échéance de chaque période et à la fin...
Date: 2019-02-16 07:41:30
Site :
http://circulaires.cdg77.fr
L’abandon de poste dans la fonction publique
Tout agent de la fonction publique (d'Etat, hospitalière ou territoriale) qu'il soit titulaire, stagiaire ou contractuel est lié par l'obligation de servir. Ce principe de « service fait » conditionne la rémunération de l'agent public.
Ainsi la notion d'abandon de poste est-elle une construction jurisprudentielle en réponse à la violation de cette obligation de servir. L'abandon...
Site :
http://www.information-juridique.com
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Forum de la Fonction Publique Territoriale
Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux
Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le...
Site :
http://www.forumterritorial.org
Thèmes liés : adjoint administratif fonction publique d'etat / forum fonction publique / assurance fonction publique territoriale / lois fonction publique territoriale / texte fonction publique territoriale
Fin de CDD dans la fonction publique territoriale ...
Je suis actuellement infirmière de la fonction publique territoriale. Je suis en cdd jusqu'au 1er juin 2018. Je ne souhaite pas renouveler ce contrat et après m'être renseignée, j'ai appris qu'on était considérée comme démissionnaire et que donc je n'aurai pas le droit au chômage . En revanche, j'ai aussi lu que je pouvais toucher le chômage si mon employeur ne me notifier pas dans un...
Date: 2019-02-16 08:14:44
Site :
https://www.juritravail.com
Thèmes liés : fin contrat cdd fonction publique territoriale / fin de contrat fonction publique territoriale et chomage / fin contrat fonction publique territoriale / contrat de droit prive dans la fonction publique territoriale / arrete fonction publique territoriale
Fonction publique : Actualité de la jurisprudence ...
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Discipline et mutation
En l'absence de situation de compétence liée, la collectivité recrutant par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions n'est pas tenue d'appliquer ladite sanction, qui ne saurait produire d'effets au-delà du ressort de l'autorité territoriale qui l'a prononcée.
Par ailleurs, l'agent sanctionné n'avait commis...
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http://www.ugict.cgt.fr