Conservateurs des hypothèques : le coût du nouveau statut ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Il y a un an, Eric Woerth alors ministre du Budget s'était engagé à supprimer le statut des conservateurs des hypothèques pour le 1er janvier 2013, dénonçant au passage son évidente obsolescence, ce que la Fondation iFRAP s'était par ailleurs récemment attachée à démontrer . Désormais, les bureaux des conservations qui appartenaient aux...

Lire la suite


Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : salaire categorie b fonction publique d'etat / salaire categorie a fonction publique d'etat / poste fonction publique d'etat / cadre d'emploi des adjoints administratifs - categorie c / salaire moyen fonction publique d'etat

LE CONTROLE FISCAL - trabendo.com

Spécialiste en droit fiscal

Sorgues le 31 Mai 1999

 INTRODUCTION

Entre 1991 et 1996, le rendement global annuel du contrôle fiscal en France a progressé de 45 % passant de 38 milliards à 61 milliards de francs. Ce chiffre est le résultat d'actions volontaires menées depuis 1990 par la Direction générale des impôts, notamment pour accroître son efficacité.

Au-delà de l'objectif de...

Lire la suite

Date: 2002-10-08 00:00:00
Site : http://www.trabendo.com