Plan de prévention des risques — Wikipédia

En France, un plan de prévention des risques, ou PPR, est une servitude d'utilité publique de droit français .

Le PPR est un document réalisé par l'État qui réglemente l'utilisation des sols à l'échelle communale, en fonction des risques auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions en passant...

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Date: 2019-02-11 09:15:30
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