Question n°350 - Assemblée nationale

de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Application de l'article 13 du décret n° 2016

Question publiée au JO le : 01/08/2017 page : 3966

Réponse publiée au JO le : 03/10/2017 page : 4716

Texte de la question

M....

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