Contractuels de droit privé : quelle gestion dans la ...

Avec le recours aux contractuels de droit privé, ce sont les dispositions du code du travail qui viennent s'appliquer aux établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière. Il convient alors d'être vigilants quant à la nature du contrat signé afin d'éviter toute erreur de droit dans la gestion de ce personnel.

[1] En ce qui concerne les intérimaires, conformément à l'article L. 1251-63 du code du travail c'est le juge administratif qui est compétent en cas de contentieux.

[2] Voir en ce sens l'article L. 1251-60...

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