Site : http://www.fbls.net

Classement : 576 / 600

2 articles sélectionnés

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL : ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

DROIT D'ACCES AU TRIBUNAL

ARTICLE 6-1 DE LA CEDH

"Le "non accès à un tribunal" est la formule polie pour qualifier un déni de justice"

Frédéric Fabre docteur en droit.

Article 6§1 en ses termes compatibles :

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue; par un tribunal qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé...

Lire la suite

Date: 2019-02-14 18:30:39

TESTAMENT ET DONATION - fbls.net

L'enfant doit être légitime ou légitimé par mariage, la révocation ne jouant pas pour un enfant naturel. Cette différence est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'homme et à l'article 14 de la Convention.

3/ LES DONATIONS NOTARIÉES

Si les donateurs préfèrent un acte officiel, ils feront une «donation simple» ou encore une donation dite en...

Lire la suite

Date: 2019-02-13 06:10:40

Thèmes liés : part de l'emploi public en france